La loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC) a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, mardi 28 juillet 2026. Réunie en audience publique à Kinshasa, la haute juridiction a validé le texte sous réserve de certaines dispositions concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43, a indiqué son président, Dieudonné Kamuleta.
Selon ce dernier, la loi comprend un exposé des motifs ainsi que huit chapitres répartis en 45 articles. Elle fixe notamment l’objet et le champ d’application du référendum, les modalités de préparation, de convocation et de déroulement des opérations référendaires, le contentieux et les voies de recours, les dispositions pénales applicables aux infractions commises durant le processus, ainsi que les dispositions transitoires, abrogatoires et finales.
Dans les motivations de son arrêt, la Cour rappelle que l’initiative d’un référendum relatif à une révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chacune des deux chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de leurs membres, ainsi qu’à une fraction du peuple congolais, soit 100 000 citoyens s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux chambres.La Cour précise que chacune de ces initiatives doit être soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui se prononcent à la majorité absolue de leurs membres sur le bien-fondé du projet, de la proposition ou de la pétition. La révision ne devient définitive que si elle est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République.
La Cour souligne toutefois que cette validation ne constitue pas le référendum lui-même. Elle ouvre la voie à la promulgation de la loi, puis, le cas échéant, à une décision politique visant à convoquer le peuple pour une consultation référendaire sur un texte déterminé.
Après la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel, les autorités compétentes, notamment le Gouvernement et la Commission électorale nationale indépendante (CENI), pourront préparer les modalités pratiques d’un éventuel référendum. La convocation du corps électoral relèvera du Président de la République, tandis que la CENI sera chargée d’organiser le scrutin. La Cour constitutionnelle demeurera compétente pour connaître des éventuels contentieux liés au référendum.
Sur le plan politique, cette décision dote désormais le pays d’un cadre légal pour organiser un référendum. Toutefois, toute révision de la Constitution demeure soumise aux limites fixées par la Constitution, notamment les dispositions déclarées intangibles.
