La République démocratique du Congo (RDC) vient de mettre un terme au moratoire sur l’exécution de la peine de mort. La ministre de la Justice, Rose Mutombo Kiese l’a signifié à travers une circulaire à l’attention des services concernés.
Le Potentiel
La ministre d’État en charge de la Justice, Rose-Marie Mutombo, a adressé une note circulaire au président de la Cour constitutionnelle, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au Premier président de la Haute Cour militaire et auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), relative à la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort en République démocratique du Congo.
« Pendant les trente dernières années, la partie orientale de la République démocratique du Congo est en proie à des conflits armés récurrents, souvent orchestrés par des États étrangers qui, pour la circonstance, bénéficient parfois de la complicité de certains compatriotes congolais », indique la ministre de la Justice.
Cependant, poursuit-elle, depuis plusieurs années, la peine de mort bien que prononcée par les juridictions, n’est plus exécutée en raison du moratoire sur l’exécution de la peine capitale, décrété par le gouvernement congolais en 2003.
« En vue de débarrasser de l’armée de notre pays des traites d’une part, et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant mort d’hommes… le gouvernement a décidé de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort »
Dans sa note, la ministre de la Justice indique que la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera exécutée.
It/Depuis 2003
En RDC, un moratoire a été instauré en 2003 et a suspendu les exécutions depuis lors. La peine de mort est toujours en vigueur en RDC, mais la Constitution de 2006 ne contient aucune disposition sur la peine de mort et consacre la sacralité de la vie humaine et le caractère indérogeable du droit à la vie.
Le Conseil supérieur de la défense a demandé au commandant suprême de lever le moratoire sur peine capitale prononcée ou à prononcer contre les militaires qui se rendront coupables d’acte de trahison 3.
Les condamnés à mort en RDC ont souvent été victimes d’arrestations arbitraires par les forces de l’ordre. Selon une enquête menée par l’association Culture pour la paix et la justice (CPJ) en partenariat avec Ensemble contre la peine de mort (ECPM), 71 % des personnes condamnées à mort interrogées font état de coercitions de la part des forces de sécurité afin d’obtenir des aveux ou des informations. De plus, plusieurs d’entre elles se sont vues refuser la présence d’un avocat ou d’un membre de leur famille, en violation de l’article 18 de la Constitution de 2006.
Les insuffisances budgétaires du système judiciaire ont des conséquences sur l’équité du procès et son bon déroulement : l’assistance juridique est de mauvaise qualité et plusieurs condamnés à mort n’ont pas pu suivre le déroulement des audiences en l’absence d’interprète. Par ailleurs, la justice pénale congolaise étant fortement sous-financée, certains acteurs s’impliquent dans l’organisation des audiences et le financement des procès. Ils peuvent alors profiter de leur position pour exercer des pressions et influencer le verdict.
It/ Des obstacles
Bien que le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure soit consacré, les voies de recours sont très limitées en pratique. Pour les condamnés à mort par une juridiction militaire en zones dites opérationnelles, il n’existe pas de voie pour faire appel.
Dans les zones dites normales, ce délai est très court (cinq jours), alors que pour les juridictions civiles, le délai est de 10 jours. On constate par ailleurs de multiples obstacles à l’exercice des voies de recours dont l’ignorance de l’existence des procédures d’appel, le manque de moyens financiers pour payer les démarches, le transfert des condamnés empêchant leur présence lors de l’audience, ou encore la perte de dossiers conduisant à l’inapplication des décisions des juridictions de second degré.
En prison, les condamnés à mort ne bénéficient d’aucun régime spécifique par rapport aux autres personnes détenues et subissent les mêmes problèmes et carences du système carcéral. En général, les conditions de détention sont déplorables en raison de la surpopulation carcérale. L’hygiène est catastrophique : il n’y a par exemple que six toilettes fonctionnelles pour 600 détenus dans la prison de Buluwo. Dans la majorité des établissements pénitentiaires, la prise en charge alimentaire est insuffisante en quantité et en qualité. Les prisonniers subsistent grâce à la nourriture apportée lors des visites mais beaucoup sont incarcérés trop loin de leurs familles et ne reçoivent aucune visite. L’accès aux soins est quasiment inexistant et il n’y a aucune prise en compte de la santé mentale des personnes condamnées à mort.
