« Vers un état des lieux de la justice en République Démocratique du Congo, la suppression du droit constitutionnel de sénateur à vie aux anciens chefs d’État congolais ?, la mesure du ministre constant Mutamba contre la nuisance sonore et le parquet financier ? », telle est l’ossature d’un entretien à bâtons rompus que Procureur Général près la Cour des Comptes, Salomon TUDIESHE, a accordé à la presse le week-end dernier, au sortir de la conférence-débat organisé à l’Université de Kinshasa, sur l’objet du droit constitutionnel.
Le Procureur Général Salomon TUDIESHE remet sur la table des discussions la problématique du droit constitutionnel d’attribuer le titre de sénateur à vie aux présidents sortants. Dans une brochure qu’il a rédigée, il y expose ses réflexions sur ce sujet. Il déconseille que ce titre soit octroyé à tout président qui n’aurait pas accompli correctement son serment constitutionnel de protéger les citoyens congolais, non plus au président qui aurait pillé le pays, moins encore à celui qui aurait contribué aux massacres des congolais.
« Non, je ne m’insurge pas contre le mandat de sénateur à vie, je crois savoir que c’est un mécanisme de prévention contre certaines attitudes des présidents sortants. J’ai posé la question de savoir si ce mandat-là doit être conféré automatiquement à tout chef d’État ou à tout président sortant : quel a été son mandat ? Prenons le cas d’un président qui aurait pillé le pays, un président qui aurait contribué aux massacres des congolais, un président qui n’aurait pas rempli son serment constitutionnel de défendre le territoire national qu’il a livré aux étrangers, est-ce que ce président-là mériterait qu’on lui attribue automatiquement le mandat de sénateur à vie ? Je pose des questions tout simplement, je ne m’insurge pas », a-t-il expliqué.
Sans passer par le dos de la cuillère, il prend le cas de l’actuel sénateur à vie en RD Congo.
« Mais pour être plus pratique, le sénateur à vie que nous avons actuellement, à ma connaissance il n’a été au sénat qu’une seule fois mais il est payé chaque moi. Est-ce que c’est correct ? A vous d’investiguer, de réfléchir. Les finances publiques prévoient qu’on ne paie que pour un service fait. Lui, il a un mandat qu’il n’exerce pas mais il est payé, est-ce que c’est correct ? Voilà un peu, ça viole un peu les principes de l’égalité des citoyens devant la loi, un principe qui est également constitutionnel », a-t-il illustré.
Au sujet du projet du ministre de la justice, Constant Mutamba, d’implémenter le parquet financier, le Procureur Général Salomon TUDIESHE explique :
«Il (le ministre Constant Mutamba) a beaucoup de pugnacité, il a beaucoup de détermination de mettre fin à certaines mauvaises pratiques qui prévalent dans notre pays, je pense que c’est dans ce cadre qu’il se propose d’établir le parquet financier. C’est le gouvernement, je ne peux pas remettre en cause les politiques gouvernementales mais dans mon métier j’ai le loisir d’évaluer ce que le gouvernement fait. Vous savez quand on veut mettre en place une nouvelle structure publique il faut se poser la question de savoir, cette structure, ce qu’elle va faire ne peut pas être fait par les services qui existent. On a parlé de la rationalisation de la dépense publique. Donc, on ne peut pas situer un parquet financier, tout simplement pour la beauté de la chose, il faut que ça soit pour une finalité précise et que l’on en attende des résultats que nous ne pouvons pas obtenir des services que nous avons déjà »
Et de renchérir :
« Je suis persuadé que notre justice actuellement, si elle est plus active, si elle utilise tous les instruments que la loi lui confère peut bien combattre les crimes économiques, elle peut bien initier des poursuites à charge de ceux qui se seraient rendus coupables des crimes financiers. Supposons que vous mettiez une nouvelle institution sur place, sur pied, vous établissez un nouveau parquet financier, combien de temps lui faudra-t-il pour devenir opérationnel ? Alors qu’il faut comprendre maintenant, les antivaleurs, la corruption. Moi je serais d’avis qu’on fasse un état des lieux, des pouvoirs dont dispose le pouvoir judiciaire et autres structures chargées de lutte contre la corruption et le détournement et qu’éventuellement qu’on donne les moyens à ces services pour qu’ils fassent le travail qui doit être fait et qui doit être fait immédiatement, et non dans une année ou deux, lorsque le parquet financier serait opérationnel. Donc, je ne change pas d’avis, je respecte le point de vue du ministre ou du gouvernement, ils ont probablement un plan, un programme qu’ils veulent exécuter. Je salue la détermination du ministre de la ministre mais je pense qu’on ne peut pas faire ce travail dans l’état actuel des choses »
D’où, pour lui, il est primordial qu’un état des lieux de la justice soit convoqué :
« Il faut qu’il fasse un état des lieux sérieux de la situation à laquelle il va faire face. Ça ne devrait pas être compliqué parce qu’il y a eu beaucoup de rapports. Le ministère de la justice a organisé, je crois, il y a de cela plus de deux ans avec le concours du programme des nations-unis pour le développement (PNUD) les états généraux de la lutte contre la corruption jusqu’à ce jour le rapport de ces assises-là n’a jamais été rendu public. Donc, que le ministre fasse le point de la situation. Tous les congolais sont fatigués d’entendre qu’on a détourné des millions alors qu’ils n’ont pas des soins de santé de qualité ».
En outre, ce praticien de droit a félicité la pugnacité et la détermination de Constant Mutamba qui a pris l’initiative de mettre fin à la nuisance sonore. Seulement, il propose qu’il y ait une mesure pédagogique qui va accompagner ce projet.
« Le ministre de la justice a pris une mesure contre les nuisances sonores. Peut-être un aspect pédagogique devra accompagner cette mesure-là, tant que les congolais n’auront pas compris que les nuisances sonores sont nocives pour leur santé, pour les nourrissons, on pourrait ne pas atteindre les résultats. Maintenant ce qu’il faut faire, on ne peut prendre des mesures sans consulter les gens, sans prendre leurs avis, sans avoir évalué leur impact éventuel. Il faut commencer par sensibiliser les destinataires de cette mesure, leur faire comprendre le bien fondé des mesures que vous proposez. La mesure du ministre elle est très bonne, mais si elle n’est pas accompagné d’un aspect pédagogique, elle pourrait ne pas atteindre les résultats », note-t-il.
Évolution de la question
La proposition du PG près la cour des comptes obtient aujourd’hui un gain de cause en ce sens que le nouveau règlement intérieur du Sénat qui a été adopté par les sénateurs le vendredi 28 Juin, tient compte de cette épineuse question de « mandat à vie ». En effet, une commission spéciale chargée d’élaborer le Règlement intérieur avait présenté, le vendredi 28 Juin, les grandes articulations de ce rapport.
Parmi les innovations apportées, il y a notamment la modification de la loi portant statut des anciens Présidents de la République. La Commission propose qu’au-delà des avantages lui accordés, le sénateur à vie soit soumis à d’autres obligations, entre autres, sa participation aux travaux de toutes les Commissions du Sénat.
« Toutefois, il a l’obligation de sauvegarder à tout instant l’honneur et la dignité de son statut, ainsi que l’image de marque du Sénat ; Il est tenu au respect de la Constitution et des lois de la République ; Il doit respect, courtoisie et solidarité aux autres sénateurs ; Il a la latitude de participer aux travaux de toutes les Commissions permanentes et sous-commissions ainsi que de tous les groupes provinciaux ; Il est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l’article 108 de la Constitution. Toutefois, il peut exercer les fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la République démocratique du Congo est membre », lit-on dans le rapport de la Commission spéciale chargée de l’élaboration du Règlement intérieur
Aubin Kandembi