Dans sa note d’information, la Ministre d’État, Ministre des affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo a informé les membres du conseil que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions du Gouvernement 2024 – 2028 et conformément à la lettre de mission assignée au Ministère des affaires foncières, particulièrement le point relatif à l’amélioration de la gouvernance foncière, elle a initié en collaboration avec le Ministre de l’Urbanisme et Habitat des descentes pour constater et proposer des mesures correctives au Gouvernement.
Les sites suivants ont été visités:
1. Majestic River
2. Baie de Ngaliema
3. Usine de captage et de traitement d’eau de la Régideso de Ngaliema
4. Cercle hippique
5. Maternité de Kintambo
6. Terrain en face du Stade des Martyrs
7. Le site SOCOPAO
8. Terrain de la Régie des voies aériennes
9. Terrain Badara/concession AFCO
10. Ancien cimetière de Kasavubu
11. Chantier de construction d’un immeuble sur l’avenue Lubefu
12. Chantier de construction d’un immeuble au croisement des avenues Roi Baudouin et Nations-Unies
13. ISPT
14. Domaine agro-industriel présidentiel de la N’sele
15. Centre d’enfouissement de m’pasa
Pour la Patronne des affaires foncières, les causes de ses occupations et envahissements de ses espaces sont:
– La non maîtrise de l’assiette foncière par l’État alors qu’il en est le propriétaire exclusif
– L’inexistence des lotissements officiels créés par l’État afin de répondre à la forte demande en parcelle à la suite de l’explosion démographique dans la ville de Kinshasa,
– Les arrêtés complaisants de désaffectation des espaces appartenant à l’État et de création des parcelles,
– La non délimitation visible des espaces relevant des emprises publiques (routes, rails, cours d’eau, aéroports, station de captage…)
– La multiplication des intervenants dans le marché du foncier en violation manifeste de la loi: chefs coutumiers, ayant -droit fonciers, particuliers, autorités politico-administratives, autorités judiciaires, les autorités policières et militaires ainsi que certains services spécialisés de sécurité,
– Des jugements et autres décisions judiciaires rendus de fois par défaut par les autorités judiciaires,
– La complicité de l’administration foncière,
– Envahissement et occupation de fait des terrains par des personnes prétendument sinistrées,
– Changement irrégulier de destination des concessions par des particuliers
Recommandations pour une solution durable et définitive
La Ministre d’Etat, Ministre des affaires foncières Acacia Bandubola Mbongo a annoncé que les mesures à prendre sont graves et vont frapper une partie de la population qui s’est installée anarchiquement sur ces espaces, souvent avec la bénédiction de certaines autorités publiques qui n’ont pas hésité à signer des arrêtés de désaffectation et de création des Parcelles de terre mettant ainsi certains de ces particuliers dans la position de constructeur de bonne foi.
Les mesures ci-après ont été proposées :
– Faire respecter la servitude de 100 mètres le long des cours d’eau en application de la loi sur l’eau.
– Appliquer dans toute sa rigueur l’arrêté portant réglementation des servitudes d’utilité publique dans un premier temps et opérer sa mise à jour dans les prochains jours. Ceci va entrainer la démolition des occupations anarchiques sur toutes les emprises publiques.
– Définir et délimiter de manière visible les limites des espaces non constructibles et ceux qui relèvent du domaine public ou appartenant aux personnes morales publiques.
– Interdire le remblayage du fleuve pour protéger le lit du fleuve et la station de captages d’eau de la Régideso, en interdisant toute forme de lotissement et d’occupation autour des zones dites de captage conformément à la loi sur l’eau.
– Démolir toutes les constructions se trouvant à l’intérieur des zones de captage.
– Démolition de constructions anarchiques dans les emprises de l’ONATRA à SOCOPAO
– La prise des arrêtés rapportant des arrêtés irréguliers et illégaux de désaffectation des espaces et biens publics de l’État.
– Procéder à la démolition de tous les ouvrages érigés au mépris des normes légales.
Le Conseil a pris acte de cette note d’information et a autorisé la poursuite de la mission dans les différents sites en vue d’y rétablir l’ordre et la légalité.
Avec la Cellule de Communication
