Le Chef de Travaux, Janvier Lemere Kiyombo Makonga a officiellement présenté au public la 2ème édition revue et augmentée de son ouvrage intitulé « La justiciabilité des lois de révision constitutionnelle en droit congolais », à l’occasion d’un vernissage organisé samedi 25 Avril à Kinshasa (au Silikin Village).
Cet événement scientifique et littéraire a réuni plusieurs personnalités du monde académique, juridique et politique. Parmi les invités de marque figurent deux constitutionnalistes congolais réputés, à savoir le professeur Jacques Djoli, rapporteur de l’Assemblée nationale, et le professeur Evariste Boshab, Président honoraire de l’Assemblée nationale.
Dans cette 2ème édition, Janvier Lemere Kiyombo Makonga a présenté son travail avec la clarté d’un plaidoyer et la rigueur d’un mémoire scientifique. Son idée centrale : les lois de révision constitutionnelle, même adoptées en bonne et due forme, ne sont pas à l’abri du contrôle du juge constitutionnel.
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« L’inflation des révisions constitutionnelles, fruit d’une tendance à la monarchisation du pouvoir, continue de gangrener la politique africaine. Facteur supplémentaire d’instabilité politique, ce phénomène est perçu comme une stratégie de confiscation du pouvoir aux allures de véritable coup d’Etat constitutionnel », écrit-il
En sus des mécanismes existants d’encadrement du pouvoir de révision constitutionnelle en République démocratique du Congo, son ouvrage suggère un contrepoids juridictionnel comme une thérapie alternative pouvant offrir des possibilités d’invalidation des révisions constitutionnelles dangereuses ou illicites et constituer un gage de protection du noyau des principes constitutionnels intangibles.
L’auteur de l’ouvrage renseigne avoir fait face à trois obstacles doctrinaux majeurs qu’il décrit avec pédagogie : la nature constitutionnelle de la loi de révision, la souveraineté attribuée au pouvoir constituant dérivé et l’absence d’habilitation expresse du juge à contrôler ces lois. À chacun, Me Lemere oppose des arguments tirés d’une lecture téléologique de la Constitution congolaise, du droit comparé : Allemagne, Italie, Turquie, États-Unis et de la jurisprudence constitutionnelle africaine : Mali, Bénin, Burundi, Sénégal, etc.
Au sujet la loi de révision, qui serait de nature constitutionnelle, donc de même rang que la Constitution elle-même (c’est-à-dire impossible à la soumettre à celle-ci), Me Lemere Kiyombo Makonga répond que la validité de cette loi dépend précisément des articles 218, 219 et 220 de la Constitution, qui encadrent la procédure de révision et donc de création de cette loi. Violer ces articles, c’est produire une loi viciée. Le juge peut et doit le constater pour en tirer les conséquences.
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S’agissant du pouvoir de révision, qui serait souverain, c’est-à-dire à l’abri de tout contrôle, l’auteur balaie cette doctrine largement alimentée par le Conseil constitutionnel français (dans ses déclinatoires des années 1962, 1992 et 2003), en s’appuyant sur la jurisprudence des Cours constitutionnelles allemande, italienne, de la Cour suprême de justice des USA et de plusieurs autres juridictions constitutionnelles africaines qui ont, eux, invalidé des révisions constitutionnelles contraires aux principes intangibles.
A propos de l’habilitation de la Cour constitutionnelle congolaise (à contrôler ces lois), qui ne serait pas expressément prévue par la Constitution du février 2006, Me Lemere s’appuie ici sur différentes théories, notamment celle des compétences implicites (en droit comparé, la théorie des compétences implicites a déjà permis à plusieurs Cours constitutionnelles africaines de s’autosaisir dans des situations similaires) ; il s’appuie également sur différentes techniques d’interprétation utilisées par les Juridictions sœurs d’Afrique subsaharienne, notamment, celle de l’intégration de la loi de révision constitutionnelle dans la catégorie générique des lois. S’agissant des lois adoptées par voie référendaire, l’article 161, alinéa 2 de la Constitution de 2006, qui confie au juge constitutionnel le contentieux de la régularité du référendum (y compris celui d’approbation d’une révision constitutionnelle), Me Janvier Lemere y voit une habilitation suffisante pour censurer une procédure référendaire entachée de vices, c’est-à-dire irrespectueuse des principes découlant des articles 218, 219 et 220.
Désormais, le mythe de l’injusticiabilité des lois de révision constitutionnelle vient d’être brisé », a-t-il affirmé depuis l’estrade, s’adressant à une assistance attentive : « les citoyens ont la possibilité de saisir le juge constitutionnel, notamment, sur la base de l’article 162, alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 et bien d’autres, contre les lois de révision constitutionnelle dangereuses ou illicites. Il ne faudrait pas qu’ils se laissent faire ».
Plaidoyer de Boshab pour l’honnêteté scientifique face à la « polémique »
Lors du vernissage de cet ouvrage, le Professeur Évariste Boshab a livré une intervention magistrale, marquant ainsi son soutien à celui dont il dirige l’ultime thèse de sa carrière. En portant l’ouvrage sur les fonts baptismaux, ce constitutionnaliste a proposé une réflexion sur l’éthique de la recherche en RDC.
Il a rigoureusement distingué la « controverse doctrinale », noble et nécessaire, de la « polémique », qu’il dénonce comme une stratégie de séduction numérique visant à flatter l’orgueil plutôt qu’à éclairer le droit. Saluant le courage de l’auteur, il a souligné que traiter de la justiciabilité des lois de révision constitutionnelle est un « travail herculéen » qui exige une honnêteté scientifique rare : celle de restituer les arguments de l’adversaire sans les déformer.
Enfin, il a adressé une critique acerbe à la Cour constitutionnelle congolaise qui puise pour rédiger ses arrêts, dans les travaux doctrinaux sans citer leurs auteurs. Comparant les chercheurs à des « plongeurs » ramenant des trésors des profondeurs, il a plaidé pour la reconnaissance de la paternité intellectuelle, indispensable pour que la science juridique congolaise ne soit plus un champ de jalousies, mais un socle solide pour l’État de droit.
Jacques Djoli martèle sur le rôle de gardien de la Constitution
Dans son intervention, Jacques Djoli a mis en exergue l’intérêt majeur de l’ouvrage, qui explore les débats doctrinaux et jurisprudentiels relatifs à la possibilité de soumettre les lois de révision constitutionnelle au contrôle de constitutionnalité. Une problématique qui, selon lui, oppose deux grandes tendances : celle favorable au contrôle juridictionnel et celle prônant une forme d’immunité de ces lois.
« En République démocratique du Congo, une loi de révision constitutionnelle relève d’un pouvoir institué et constitué », a-t-il rappelé, soulignant ainsi la complexité du débat.
Poursuivant son analyse, le constitutionnaliste a insisté sur la question du rôle de gardien de la Constitution. Pour lui, la protection de l’intégrité constitutionnelle peut être assurée par plusieurs mécanismes, notamment politiques, parlementaires ou juridictionnels.
« Le débat sur celui qui garde la Constitution ou celui qui veille sur son respect reste permanent. Cette mission peut être assumée à travers différentes voies, y compris par le juge », a-t-il déclaré.
Selon Jacques Djoli, l’ouvrage du chef de travaux Janvier Lemere Kiyombo Makonga constitue un apport scientifique notable en ce qu’il propose des outils théoriques et pédagogiques permettant d’éclairer cette dualité et d’orienter la réflexion vers une prise de position fondée.
Il a également soulevé la question de la capacité du juge congolais à exercer pleinement ce rôle, en s’interrogeant sur l’existence d’une culture constitutionnelle suffisamment affirmée pour garantir l’efficacité du contrôle.
« Ces interrogations relèvent du contexte propre à chaque système judiciaire », a-t-il nuancé.
Dans la même dynamique, Jacques Djoli a établi une distinction entre le constitutionnalisme et le légicentrisme. Il a expliqué que le légicentrisme privilégie la suprématie de la loi parlementaire, parfois au détriment de la Constitution, tandis que le constitutionnalisme consacre la primauté de cette dernière et le rôle du juge comme garant de l’État de droit.
S’inscrivant résolument dans une approche constitutionnaliste, il a insisté sur le fait que, dans un État démocratique moderne, toute loi doit être conforme à la Constitution, sous le regard vigilant du juge.
Par ailleurs, il a déploré le silence du constituant congolais face à cette problématique, estimant qu’un encadrement plus explicite serait nécessaire pour lever les ambiguïtés.
À travers cet ouvrage, le chef de travaux Janvier Lemere Kiyombo Makonga apporte ainsi une contribution significative au débat juridique en République démocratique du Congo, en invitant à une réflexion approfondie sur le rôle du juge dans la préservation de l’ordre constitutionnel.
Le vernissage s’est clôturé dans une atmosphère d’échanges scientifiques enrichissants, confirmant l’intérêt croissant pour les questions liées à l’État de droit et à la gouvernance constitutionnelle en RDC.
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Présentation de l’auteur
Janvier Lemere Kiyombo Makonga est Chef de travaux au Département de Droit public à l’Université de Lubumbashi. Diplômé d’études approfondies, il s’intéresse aux questions de mutations constitutionnelles, de justice constitutionnelle, de changements anticonstitutionnels de gouvernement et d’administration territoriale.
Avocat au barreau du Haut Katanga, il exerce également comme chercheur associé au Centre d’études de recherche et de prospective en Afrique (CERPA), basé à Bamako, au Mali, et à l’Institut pour la démocratie, la gouvernance et la paix en Afrique (IDGPA), situé à Kinshasa, en RDC.
À travers ses travaux de recherche et ses engagements académiques, il développe une réflexion approfondie sur les enjeux contemporains du constitutionnalisme africain, la consolidation de l’État de droit et le rôle des institutions dans la protection des principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel. Ses analyses contribuent à nourrir le débat scientifique et institutionnel sur l’évolution des systèmes constitutionnels en Afrique.
Il sied de rappeler que la première édition de cet ouvrage a été publiée aux Presses universitaires de Lubumbashi en janvier 2025. Le livre a été préfacé par le Professeur Evariste Boshab et Postfacé par le Professeur Joseph Kazadi Mpiana. Le vernissage avait eu lieu à Lubumbashi.
La deuxième édition a été publiée aux éditions du Cygne à Paris (France) en mars 2026. L’ouvrage a, cette fois-ci, été préfacé par le Professeur Placide Moudoudou (Agrégé de droit public, Doyen honoraire de la Faculté de Droit de l’université Marien Ngouabi et actuellement juge à la Cour constitutionnelle du Congo-Brazzaville).
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