Alors que la Cour constitutionnelle a relancé depuis le 14 avril l’instruction du très médiatisé dossier RP 002 opposant le ministère public à l’ancien Premier ministre et actuel député Augustin Matata Ponyo, le président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, vient de poser un acte fort en appelant à la suspension immédiate des poursuites judiciaires, au nom du respect des immunités parlementaires.
Dans une correspondance officielle adressée au président de la Cour constitutionnelle, Vital Kamerhe souligne que toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un député en session parlementaire ne peut être engagée qu’après la levée de son immunité par l’Assemblée nationale. S’appuyant sur l’article 107 de la Constitution, il affirme que Matata Ponyo est indûment poursuivi, car aucun acte officiel de levée d’immunité n’a été adopté par la Chambre dont il est membre.
« Sans vouloir entraver le bon fonctionnement de la justice, et en adhérant à la lutte contre l’impunité, je vous prie de constater ce préalable incontournable », écrit Kamerhe dans sa lettre datée du 25 avril. Il insiste que le respect de cette procédure est une garantie de l’inviolabilité des représentants du peuple, tout en réaffirmant son attachement à l’indépendance de la justice et à l’article 151 de la Constitution.
Cette réaction intervient quelques jours après une plénière houleuse à l’Assemblée nationale, au cours de laquelle plusieurs députés ont dénoncé la reprise du procès Matata sans leur aval. Kamerhe invite donc la Cour constitutionnelle à suspendre les poursuites jusqu’à ce que les règles de droit parlementaire soient dûment respectées.
Le mercredi 23 avril 2025, la Cour constitutionnelle a frappé fort. Le procureur général a requis 10 ans de travaux forcés et 10 ans d’inéligibilité contre Augustin Matata Ponyo, principal accusé dans le fiasco du projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo. Il a même ordonné son arrestation immédiate, bien que l’intéressé soit absent de l’audience.
Deux autres accusés sont également dans la ligne de mire : Déogratias Mutombo, ancien gouverneur de la Banque centrale, encourt 5 ans d’inéligibilité, et Christo Grobler Stephanus, patron d’AFRICOM, risque l’expulsion définitive du territoire congolais.
Les dépositions des inspecteurs des finances ont mis en lumière que 83 % des fonds décaissés pour le projet Bukanga-Lonzo ont été transférés en Afrique du Sud à la société AFRICOM et à d’autres entités, sans appel d’offres. Plus de 280 millions de dollars engagés dans cet investissement se sont évaporés.
Qui était Africom ? S’interrogent-ils. Il s’agissait d’une société holding, ne gérant que des filiales, sans activités propres, et qui n’avait que 3 ans d’existence au moment de la signature du contrat. Par conséquent, elle ne disposait d’aucune expertise dans ce domaine, selon l’Inspection générale des finances (IGF), qui évoque également d’autres sociétés fictives ayant perçu de grosses sommes d’argent sans contrepartie.
Le président de la Cour a interrogé les inspecteurs sur la responsabilité de l’ancien Premier ministre, étant donné qu’il ne gérait pas directement les fonds. L’IGF a répondu :
« Tout était piloté par le Premier ministre. Toutes les dépenses étaient effectuées avec son autorisation, étant donné que l’ancien ministre des Finances n’était qu’un ministre délégué près de lui. »
Le procureur a renforcé cette position, affirmant que la conception et la mise en œuvre du projet Bukanga-Lonzo étaient l’œuvre exclusive de Matata Ponyo. Il n’a associé aucun ministre sectoriel à ce projet. Sur l’ensemble des sommes sorties du trésor public, seuls 34 millions USD ont été effectivement affectés au projet, selon le parquet.
Le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a rejeté les accusations d’ingérence politique dans l’affaire, affirmant que la séparation des pouvoirs demeure un principe sacré. Il soutient qu’aucun acte officiel n’a suspendu les poursuites à l’encontre du député Matata, malgré les protestations de ce dernier.
Le verdict est attendu le 14 mai prochain, mais déjà, ce procès s’inscrit dans une séquence de plus en plus tendue entre les institutions, mettant à l’épreuve l’équilibre entre la lutte contre l’impunité et la préservation des droits parlementaires.
Rédaction