Les responsables de l’entreprise Safrimex qui exécute plusieurs projets au Kasaï central,ont été invités le mercredi 07 mai 2025, au cours de la plénière, les élus du Kasaï central avaient accueilli avec indignation les résultats présentés par l’entreprise Safrimex sur la réalisation de projets en cours d’exécution en province tout en reformulant de fortes recommandations.
Selon les élus, il se passe un quelque chose d’un ça ne va pas dans les contrats signés entre Safrimex et BCECO dont les zones d’ombre s’observent dans l’exécution de travaux.
Ils ont proposé un contrôle parlementaire sur les dits contrats et la modalité de décaissement de fonds par le gouvernement central. Plusieurs questions taraudent l’esprit de l’opinion quant à ce : cette invitation de l’Assemblée provinciale est- elle légale ou contraire à la loi ? Que dit la loi en matière de passation des marchés. Sonne morale de droit public ayant la responsabilité de passer le marché public.
Article 7 : « Les soumissionnaires ou titulaires de marchés ne sont pas soumis au contrôle direct des tiers autres que l’autorité contractante. » Interprétation : Seule l’autorité contractante, ici le BCECO, peut légalement exiger, valider ou communiquer les documents contractuels, les députés provinciaux ne sont ni contractants , ni autorités compétentes.
De la loi sur la libre administration des provinces. Article 16 : « La province dispose d’une administration distincte de celle du pouvoir central. »
Que veut dire cette disposition ? En interprétant, il s’avère vrai que, les projets exécutés par le pouvoir central (gouvernement national, ministères, BCECO, etc.) ne relèvent pas du contrôle administratif provincial.
Des obligations des parties prenantes au contrat
Référence : le Code civil Livre III – Des obligations (droit commun). En Droit congolais, le principe général,
Un contrat lie les parties qui l’ont signé. Aucune tierce partie ne peut en exiger les termes sans autorisation ou base légale spécifique.
De l’analyse de l’invitation des responsables de Safrimex par l’assemblée provinciale
Y égard à ce qui précède, les députés provinciaux ne peuvent en aucun cas contraindre SAFRIMEX à produire les contrats ou documents financiers, Seul le BCECO, en tant qu’autorité contractante sous la tutelle du ministère des Finances, est compétent pour répondre à toute demande, dans le cadre légal.
Quid de cette interpellation ?
L’assemblée provinciale du Kasaï central poursuit-elle un autre objet ? Se cacherait- il un quelque chose ? Les députés ont peur d’invité les responsables de BCECO qui est un service de l’Etat pour s’acharner sur Safrimex, une entreprise privée en violation de textes légaux ?
Dossier à suivre .
Stéphane Joël Kande
