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Tag : égalité devant la loi

JusticeTribunes

RDC : Oui, un président ou un premier ministre (ancien ou en fonction) peut être jugé ! Voici la procédure à suivre (par Me Jean-Marie Kabengela Ilunga)

Rédaction27 avril 2025
by Rédaction27 avril 202501704
La responsabilité pénale des plus hautes autorités de l’État, telles que le Président de la République et le Premier Ministre, n’est nullement écartée en République...
congrès du parlementCour constitutionnelleégalité devant la loiimmunitélevée des privilègesMe Jean-marie Kabengela Ilungapremier ministreprésident de la Républiqueprivilèges de poursuitesprocédure judiciaireresponsabilité pénale

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