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Tag : procédure judiciaire

Justice

Verdict attendu le 14 mai. Matata jugé et condamné sans levée d’immunité : coup de force judiciaire ou respect de la loi ?

Rédaction4 mai 20254 mai 2025
by Rédaction4 mai 20254 mai 20250873
Le procès du Parc Agro-industriel de Bukanga-Lonzo, en République démocratique du Congo, opposant un ancien Premier ministre devenu député national et ses co-accusés au ministère...
Affaire judiciaireAffaire RP002Article 107Assemblée NationaleConstitutionCour constitutionnelleDieudonné Kamuletaétat de droitException d’inconstitutionnalitéImmunité parlementaireJugementJuridiction de jugementjustice congolaiseJustice indépendanteMatata PonyoPouvoir judiciaireprocédure judiciaireProcureur GénéralRépublique Démocratique du CongoVital Kamerhe
JusticeTribunes

RDC : Oui, un président ou un premier ministre (ancien ou en fonction) peut être jugé ! Voici la procédure à suivre (par Me Jean-Marie Kabengela Ilunga)

Rédaction27 avril 2025
by Rédaction27 avril 202501704
La responsabilité pénale des plus hautes autorités de l’État, telles que le Président de la République et le Premier Ministre, n’est nullement écartée en République...
congrès du parlementCour constitutionnelleégalité devant la loiimmunitélevée des privilègesMe Jean-marie Kabengela Ilungapremier ministreprésident de la Républiqueprivilèges de poursuitesprocédure judiciaireresponsabilité pénale

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