Dans sa lettre ouverte adressée à Monsieur le Ministre d’État, Constant Mutamba, Me Louis Joseph Mukena Kantu-Ka-Njila, avocat au barreau du Kasaï-Central, souligne l’urgence d’une réforme approfondie du système judiciaire en République Démocratique du Congo. Tout en saluant les initiatives récentes du ministère, il appelle à une révision des lois régissant l’indépendance de la magistrature, l’accès à la justice, et les conditions pénitentiaires. Il soulève quelques lacunes critiques, notamment l’absence de tribunaux de paix dans des territoires reculés, rendant l’accès à la justice difficile pour de nombreuses communautés. Il plaide également pour une réforme du statut des huissiers et des avocats, ainsi qu’un renforcement des lois anti-corruption pour garantir l’intégrité du système judiciaire. La lettre met en exergue la nécessité d’adapter le cadre légal aux réalités du pays, afin de créer un système judiciaire plus efficace et respectueux des droits humains, capable de répondre aux attentes du peuple congolais. Ci-dessous, l’intégralité de sa lettre.
LETTRE OUVERTE A SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO SUR LA NECESSITE D’UNE REFORME DE CERTAINES LOIS SPECIFIQUES DU SYSTEME JUDICIAIRE
À Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat,
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter chaleureusement pour l’engagement et l’énergie que vous avez déployés depuis votre accession à la tête du ministère de la Justice. Vous alignant dans la vision du chef de l’Etat, vous avez su initier des réformes importantes qui redonnent une nouvelle image à la justice congolaise. C’est dans cet esprit que je tiens à saluer l’initiative que vous avez lancée en créant une commission spéciale pour les travaux de réforme des quelques lois spécifiques du système judiciaire. Cette démarche, qui vise à adapter notre système juridique aux réalités actuelles de notre pays, est cruciale et arrive à point nommé.
Cependant, pour que cette réforme soit complète et qu’elle réponde aux besoins du peuple congolais, il est essentiel de s’attaquer à certains points clés des lois régissant le système judiciaire, pénitentiaire, huissier, du barreau, et d’autres aspects comme vous l’avez souligné. En contribution, en ma qualité de citoyen et acteur du système judiciaire, j’ai le réel plaisir de soumettre à votre autorité, ces quelques points spécifiques pour examen :
1. Loi sur l’Indépendance de la Magistrature et Renforcement de l’Etat de Droit
L’un des axes fondamentaux de la réforme devrait porter sur une révision en profondeur des dispositions encadrant l’indépendance de la magistrature. Il est impératif de garantir que les juges et magistrats puissent exercer leurs fonctions sans pressions extérieures, notamment politiques. Une réforme de la loi organique sur la magistrature s’impose pour renforcer la transparence dans les processus de nomination, de mutation, et de promotion des juges, tout en mettant en place des mécanismes de protection contre les ingérences.
2. Réforme de la Loi sur l’Organisation Judiciaire
L’un des plus grands défis pour les citoyens congolais ordinaires est l’accès à la justice. Les barrières financières et géographiques, notamment dans les régions rurales, doivent être levées. La loi actuelle sur l’organisation judiciaire doit être révisée pour permettre un accès équitable à la justice pour tous les citoyens.
Car, bien que les tribunaux de paix aient été mis en place pour couvrir l’ensemble du territoire, certaines zones reculées restent sous-desservies. Dans plusieurs territoires éloignés, il n’y a toujours pas de tribunaux de paix ou ceux-ci sont situés trop loin, ce qui force les justiciables à parcourir de longues distances, parfois en l’absence de moyens de transport adéquats.
A l’exemple du :
1) Territoire de Punia (Province du Maniema) zone forestière et éloignée ne dispose pas d’un tribunal de paix fonctionnel.
2) Territoire de Basoko et d’Ubuntu (Province de la Tshopo) zones éloignées de Kisangani, difficultés d’accès dues aux infrastructures routières limitées. Et manque de tribunaux de paix pour le territoire d’Ubuntu.
3) Territoire d’Inongo (Province du Mai-Ndombe) mal desservi en termes d’infrastructures judiciaires. L’absence de tribunaux de paix efficaces
4) Territoire de Moba (Province du Tanganyika) Situé au bord du lac Tanganyika, le territoire de Moba : absence d’un tribunal de paix fonctionnel 5) Territoire de Faradje (Province du Haut-Uélé) territoire difficilement accessible, manque de tribunaux de paix où les habitants se déplacent jusqu’à Isiro
6) Territoire de Shabunda (Province du Sud-Kivu) territoire en plein cœur de la forêt tropicale, très isolé et absence de tribunaux de paix dans la région
7) Territoire de Mitwaba (Province du Haut-Katanga) manque de tribunaux de paix, zone très éloignée géographiquement
8) Territoire de Bomongo (Province de l’Équateur) Les tribunaux de paix y sont pratiquement absents, et les habitants dépendent souvent de la ville de Mbandaka pour obtenir des services judiciaires
9) Territoire de Lubero (Province du Nord-Kivu) insuffisance de tribunaux de paix fonctionnels. Les populations locales sont souvent obligées de se déplacer vers des villes comme Butembo ou Beni pour obtenir des services judiciaires et,
10) La région du Grand Kasaï, qui comprend les provinces du Kasaï, du Kasaï-Central, du Kasaï-Oriental, de la Lomami, et de Sankuru, n’est pas entièrement servie en tribunaux de paix. Bien que des efforts aient été faits pour étendre le réseau judiciaire, certaines zones restent mal desservies, et dans d’autres, les tribunaux de paix sont trop éloignés de la population, rendant l’accès à la justice difficile, comme le :
- Territoire de Kamonia (Province du Kasaï) manque de tribunaux de paix à proximité. La distance pour accéder à un tribunal de paix peut atteindre des centaines de kilomètres
- Territoire de Luiza (Province du Kasaï-Central) manque d’infrastructures judiciaires, notamment des tribunaux de paix. La population doit souvent se rendre à Kananga ou à Tshimbulu, 2ème ville de la province, pour obtenir justice
- Territoire de Luebo (Province du Kasaï) manque de tribunaux de paix opérationnels
- Territoire de Mweka (Province du Kasaï) avec ses vastes zones rurales, souffre de l’absence de tribunaux de paix accessibles.
Territoire de Luilu (Province de Lomami) manque de tribunaux de paix accessibles. La population doit souvent se rendre à Kabinda ou dans d’autres grandes villes pour accéder à des services judiciaires.
- Territoire de Kole (Province du Sankuru) zone difficile d’accès, est très mal desservi par des tribunaux de paix.
- Territoire de Miabi (Province du Kasaï-Oriental) pas de tribunaux de paix en nombre suffisant pour couvrir toute sa population. Les habitants des zones rurales doivent parcourir de longues distances pour obtenir justice.
L’absence de tribunaux de paix dans ces territoires éloignés met en évidence la nécessité d’une réforme pour mieux répartir les infrastructures judiciaires sur l’ensemble du territoire congolais.
A ceci s’ajoute :
- L’insuffisance des moyens (ressources matérielles, financières et humaines) pour fonctionner de manière efficace ;
- La surpopulation des affaires en raison du manque d’infrastructures et du personnel insuffisant pour faire face à l’afflux des dossiers. La lenteur dans l’application des décisions en raison des carences en ressources et en moyens logistiques.
- Le Manque de tribunaux spécialisés pour traiter certains types de litiges nécessitant des juges spécialisés, comme les affaires foncières ou familiales complexes
- La corruption et influences locales en raison du faible contrôle et de la supervision dans certaines régions.Il est nécessaire de réviser la loi sur l’organisation judiciaire pour :
- Accroître la couverture territoriale et assurer une répartition plus équitable des tribunaux de paix sur l’ensemble du territoire national.
- Améliorer les conditions de travail des magistrats et du personnel judiciaire, en leur offrant des formations régulières et des ressources matérielles adéquates.
- Renforcer le contrôle pour limiter les pratiques de corruption et garantir l’indépendance des juges dans ces juridictions de proximité.
- Renforcer l’aide juridictionnelle en assurant qu’un soutien juridique gratuit ou à faible coût soit accessible aux populations les plus vulnérables.
- Mettre en place les tribunaux spécialisés pour traiter des affaires liées aux droits de l’homme, à la corruption, aux affaires foncières ou familiales complexes et aux crimes économiques.
Ces réformes permettraient de garantir une justice plus efficace, accessible et adaptée aux réalités locales congolaises.
3. Révision de la Loi Régissant le Système Pénitentiaire : Respect des Droits Humains
La condition déplorable des établissements pénitentiaires en RDC, est une source de grande préoccupation de même que son système, régi par des lois largement dépassées, mérite une attention particulière. Une révision de la législation régissant les conditions de détention est nécessaire pour harmoniser celles-ci avec les standards internationaux en matière de droits humains. Il s’agit notamment de :
- Améliorer les infrastructures pénitentiaires pour répondre aux besoins humanitaires des détenus.
- Mettre fin à la surpopulation carcérale en réduisant le recours abusif à la détention préventive qui constitue une violation flagrante des droits fondamentaux.
- Adopter des mesures de réinsertion sociale des détenus, en leur offrant des programmes de formation professionnelle et d’éducation.
4. Réforme du Statut des Huissiers de Justice
Les lois régissant la profession d’huissier de justice nécessitent une réforme pour s’assurer que leurs interventions se fassent dans le strict respect de la légalité et des droits des parties concernées. Actuellement, les dysfonctionnements persistent dans ce secteur notamment en raison de la corruption et des abus dans l’exécution des décisions judiciaires et des saisies irrégulières. Une réforme doit viser à :
- Mieux encadrer l’activité des huissiers.
- Mettre en place un régime disciplinaire strict et des sanctions plus sévères pour les violations des procédures.
- Garantir une couverture territoriale nationale pour une meilleure accessibilité de leurs services.
5. Réforme du Barreau et de la Profession d’Avocat
Le rôle des avocats dans le système judiciaire est fondamental, et à ce titre, une mise à jour de la loi encadrant la profession s’impose. Une révision du code de déontologie s’avère nécessaire pour lutter efficacement contre la corruption et les abus dans la pratique du droit. Les points spécifiques incluent :
- Renforcer l’obligation de formation continue pour les avocats afin qu’ils restent à jour avec les réformes législatives et les normes internationales, ainsi qu’aux nouvelles technologies.
- Faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle pour les citoyens économiquement défavorisés, afin que la justice soit véritablement accessible à tous.
6. Renforcement des Lois contre la Corruption
La lutte contre la corruption dans le système judiciaire de la République Démocratique du Congo (RDC) peut être renforcée en mettant en place un système de seuil de cadeaux anticorruption, qui est une notion qui fait référence à une limite monétaire fixée par des lois ou des règlements au-delà de laquelle l’offre ou l’acceptation d’un cadeau est considérée comme suspecte ou prohibée, en raison de son potentiel à influencer indûment une décision ou un comportement. Ce système viendrait compléter et appuyer les structures de prévention déjà existantes.
Ce dispositif permettrait de consolider les efforts en cours tout en créant un environnement plus transparent et responsable.
Voici comment ce système pourrait contribuer à renforcer les structures actuelles de prévention de la corruption dans le système judiciaire congolais.
1) Complément aux mécanismes de prévention existants Renforcement du cadre légal
La RDC dispose de lois anti-corruption, notamment la Loi n° 11/026 du 31 décembre 2011 relative à la lutte contre la corruption. Le système de seuil de cadeaux viendrait clarifier les règles concernant les gratifications offertes aux magistrats et aux fonctionnaires judiciaires, renforçant ainsi la loi existante en apportant des directives précises sur ce qui est permis et ce qui est interdit. Appui aux institutions de lutte contre la corruption : L’Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC), ainsi que d’autres structures comme le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil de l’Ordre National des Avocats et les Conseils de l’Ordre des Avocats près les Barreaux, pourraient utiliser ce système pour mieux surveiller et sanctionner les comportements déviants au sein du système judiciaire.
2) Renforcement de l’indépendance judiciaire
- Préservation de l’impartialité des magistrats : En les aidants à éviter les influences indésirables.
- Meilleure protection contre les conflits d’intérêts : en limitant la valeur des cadeaux que les magistrats peuvent accepter, et en renforçant la confiance dans les décisions judiciaires.
3) Complément au code de déontologie des magistrats et des Avocats
- Clarté dans les règles de conduite : ce système renforcerait le code de déontologie des magistrats et des Avocats en introduisant des règles spécifiques sur la manière de gérer les cadeaux ou gratifications.
- Intégration dans les formations en éthique : Ce système pourrait être intégré dans les programmes de formation continue des magistrats et des Avocats pour les sensibiliser aux dangers de la corruption et aux risques liés à la réception de cadeaux.
4) Mise en place d’un système de contrôle et de déclaration transparent
Registre de déclaration des cadeaux : Chaque magistrat ou fonctionnaire judiciaire pourrait être tenu de déclarer tout cadeau reçu dont la valeur dépasse le seuil fixé. Ce registre, accessible à une autorité de supervision (comme le Conseil Supérieur de la Magistrature ou une commission d’éthique), permettrait de renforcer la transparence dans les interactions entre les magistrats et les parties prenantes (justiciables, avocats, etc.) Contrôles périodiques et audits : Les cadeaux enregistrés dans ce système pourraient faire l’objet de contrôles réguliers ou d’audits afin de s’assurer que les règles sont respectées. Cela permettrait d’éviter les pratiques occultes et de réduire les risques de corruption.
5) Renforcement de la confiance publique
- Restauration de la crédibilité du système judiciaire ;
- Amélioration de la perception publique
6) Renforcement des sanctions dissuasives et responsabilisation des magistrats
7) Harmonisation avec les standards internationaux
8) Conformité avec les conventions internationales :
comme la Convention des Nations Unies contre la Corruption (CNUCC) et d’autres accords internationaux,
9) Partage d’expériences et de bonnes pratiques en s’inspirant des systèmes de seuil de cadeaux adoptés dans d’autres pays, notamment ceux qui ont mis en place des mesures efficaces de lutte contre la corruption dans leur système judiciaire. Cela permettrait d’améliorer le cadre local tout en respectant les spécificités congolaises.
10) Coordination avec d’autres réformes anti-corruption comme la déclaration de patrimoine, qui garantirait que toute forme d’enrichissement injustifié, y compris par l’acceptation de cadeaux, soit détectée et contrôlée.
11) Sensibilisation et éducation :
- Le système de seuil de cadeaux doit s’accompagner d’une formation continue des magistrats et du personnel judiciaire afin de les sensibiliser aux règles éthiques et à la nécessité de se conformer à ces nouvelles normes et
- Des campagnes de sensibilisation doivent également être menées pour informer les citoyens, les avocats et les autres parties prenantes des nouvelles règles, afin qu’ils soient conscients des limites imposées aux magistrats en matière de cadeaux et puissent signaler toute tentative de corruption.
La mise en place d’un système de seuil de cadeaux dans le système judiciaire congolais, renforcerait les structures de prévention de la corruption déjà existantes en créant un cadre plus transparent, éthique et rigoureux.
Ce mécanisme permettrait de protéger l’intégrité des magistrats, de renforcer la confiance publique et de garantir que les décisions judiciaires soient prises de manière impartiale et sans influence indue. Combiné aux autres réformes anti-corruption en cours, il contribuerait à l’amélioration générale du fonctionnement du système judiciaire en RDC.
7. Modernisation Technologique et Numérisation du Système Judiciaire
Enfin, il est important de considérer l’introduction d’une loi qui favoriserait la digitalisation des procédures judiciaires.
- La mise en place d’une base de données judiciaire centralisée et la numérisation des processus permettrait non seulement de gagner en efficacité, mais de garantir la transparence des décisions judiciaires et l’accès à l’information pour tous les acteurs de la justice, y compris les citoyens.
- Le recours aux outils numériques dans la gestion des affaires judiciaires pourrait également réduire considérablement les retards dans le traitement des dossiers et favoriser la traçabilité des procédures judiciaires afin de lutter efficacement contre la corruption.
8. Lois Adaptées aux Réalités Socio-Culturelles Congolaises
Il est également crucial que la réforme prenne en compte l’adaptation de nos lois aux réalités culturelles et économiques du Congo. Cela pourrait inclure la reconnaissance des systèmes de justice coutumière dans un cadre légal défini, afin de mieux harmoniser le droit coutumier et le droit formel. De plus, la révision des lois foncières et commerciales pourrait renforcer la sécurité juridique dans les transactions économiques et faciliter les investissements. Par ailleurs, l’intégration des conventions internationales relatives aux droits humains et à la justice doit être assurée de manière effective.
Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, la commission spéciale que vous avez mise en place représente une opportunité unique pour restructurer et redonner confiance aux citoyens dans leur système judiciaire. Les réformes que nous attendons tous doivent refléter notre réalité socio-culturelle et répondre aux défis actuels de notre nation. Il est de notre devoir collectif de bâtir un système judiciaire juste, équitable, transparent et respectueux des droits de chaque Congolais.
Fort de cette occasion, je tiens à vous exprimer à nouveau mes sincères félicitations pour les réformes déjà initiées jusqu’ici dans le secteur de la justice. En vous soumettant ces propositions pour une réforme législative complémentaire, je souhaite contribuer, à mon humble niveau, à l’amélioration continue du système judiciaire congolais.
Je reste à votre disposition pour toute contribution supplémentaire que vous jugeriez utile.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, l’expression de ma très haute considération.
Me Louis Joseph MUKENA KANTU-KA-NJILA Avocat ONA 9945 Ordre National des Avocats Barreau du Kasaï Central à Kananga Louismukena02@gmail.com +243 99 33 48 183 Cabinet Mubalu et Kateta 319, Bld Lumumba, Kananga, Kasaï Central/ RDC
Kananga, le 25 septembre 2024
