La Cour constitutionnelle a répondu avec fermeté à la correspondance du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, qui sollicitait la suspension des poursuites engagées contre le député Matata Ponyo, au motif que ses immunités parlementaires n’auraient pas encore été levées.
Dans sa réponse officielle datée du 2 mai 2025, le procureur général près la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a rappelé que la procédure judiciaire contre l’ancien Premier ministre ne relevait plus de la phase d’instruction préjudicielle visée par l’article 107 de la Constitution, mais était désormais engagée devant une juridiction de jugement. En d’autres termes, la Cour est déjà saisie de l’affaire, et l’instruction est close.
« L’article 107 s’applique à la phase où le ministère public envisage d’engager des poursuites. Ce n’est pas le cas ici. Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle », précise la lettre. Le document souligne en outre que la Cour a déjà pris l’affaire en délibéré et que la défense de Matata a soulevé, en vain, plusieurs exceptions d’inconstitutionnalité, y compris celle relative à l’immunité parlementaire.
La haute juridiction a ainsi estimé qu’elle était compétente pour statuer sur le fond du dossier, sans nécessiter l’autorisation de l’Assemblée nationale. Le juge a statué que l’immunité ne constituait pas une barrière dans ce cas précis, la procédure ayant franchi l’étape des poursuites initiales.
Le procureur a également insisté sur le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il rappelle que la Constitution garantit aux juridictions le droit de se prononcer librement, sans interférence ni entrave, même lorsqu’il s’agit de dossiers impliquant des élus du peuple.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle réaffirme sa position dans le traitement du dossier RP 002 opposant le ministère public à Matata Ponyo et consorts, et marque une étape décisive dans cette affaire hautement médiatisée.
A LIRE DANS NOS EDITIONS PRECEDENTES
N’HESITEZ PAS DE NOUS SUIVRE SUR YOUTUBE.
Rédaction
