Dans un communiqué officiel, référencé 014 et signé par Guy Ntoto, conseiller en communication du Ministère de l’Urbanisme et Habitat, des éclaircissements essentiels ont été donnés sur la réglementation applicable aux baux à loyers non professionnels. Ce texte a pour objectif de mettre fin aux irrégularités observées dans le secteur locatif en rappelant les normes en vigueur concernant la garantie locative, les délais de préavis, et l’obligation d’enregistrer les contrats de bail. Le Ministère appelle l’ensemble des parties prenantes à respecter strictement ces dispositions sous peine de sanctions. Lisez le communiqué ci-dessous :
