Dans la vive controverse juridique qui entoure les poursuites engagées contre l’honorable Augustin Matata Ponyo Mapon, l’éclairage du chercheur David Otshudiema vient apporter un regard critique et structuré. Spécialiste en politique criminelle comparée, ce scientifique s’insurge contre ce qu’il qualifie de « cacophonie juridique », en dénonçant l’incohérence des mécanismes institutionnels mobilisés dans cette affaire. À travers une analyse rigoureuse fondée sur la Constitution congolaise et des précédents en droit comparé, il soutient que seule la Cour de cassation est compétente pour juger l’ancien Premier ministre devenu Député National, et ce, après la levée préalable de son immunité parlementaire par l’Assemblée nationale. Bonne lecture !
Réflexion sur la cacophonie juridique autour des poursuites contre l’honorable Augustin MATATA PONYO MAPON
Je viens, chers scientifiques, partager avec vous une réflexion brève mais critique sur la confusion juridique manifeste dans les poursuites engagées par la Cour constitutionnelle de la RDC à l’encontre de l’actuel député national Augustin Matata Ponyo Mapon, ancien Premier ministre, dans l’affaire de détournement présumé des deniers publics liés au projet agro-pastoral de Bukangalonzo.
1. L’imprécision sur la qualité de l’intéressé au moment des poursuites
Selon les dispositions pertinentes de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, telle que modifiée, la qualité de l’individu poursuivi détermine la compétence de la juridiction. En vertu de l’article 164, alinéa 1er, la Cour constitutionnelle est compétente pour juger le Président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Or, Augustin Matata Ponyo est actuellement député national, élu à ce titre après son passage au Sénat. Dès lors, sa juridiction naturelle devient la Cour de cassation, conformément à l’article 153, alinéa 1er de la Constitution de la RDC.
2. La question de la levée des immunités
L’article 107 de la Constitution précise que le député national bénéficie d’une immunité parlementaire. Pour qu’il soit poursuivi, l’Assemblée nationale doit préalablement lever cette immunité.
À l’inverse, si les poursuites concernent des faits commis pendant qu’il exerçait comme Premier ministre, la levée d’immunité devrait être effectuée par le Congrès, organe réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat, comme l’exige l’article 166 de la Constitution. Ce n’est qu’après cette levée que la Cour constitutionnelle pourrait être saisie.
La confusion vient du fait que les faits reprochés datent de sa primature, mais les poursuites sont intentées alors qu’il est député. *La procédure devrait donc être adaptée à son statut actuel, non à sa fonction passée.*
3. Le principe du juge naturel et les exigences constitutionnelles
Le principe du juge naturel, consacré aussi à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, PIDCP, 1966), garantit à tout justiciable d’être jugé par une juridiction légalement compétente. La justice ne peut ignorer ni le moment où les faits ont été commis, ni le statut de l’intéressé au moment des poursuites.
4. Exemples de précédents en droit comparé
✓En France, l’ancien Premier ministre François Fillon a été jugé en 2020 pour des faits commis en tant que parlementaire. Il a été poursuivi après la fin de ses mandats, devant une juridiction de droit commun (Cour d’appel de Paris, Affaire Fillon, 2020).
✓Au Sénégal, l’ancien ministre Karim Wade a été poursuivi par la Cour de répression de l’enrichissement illicite, mais après avoir quitté ses fonctions, ce qui n’a pas posé de conflit de compétence (CREI, Sénégal, 2015).
Conclusion
En définitive, au regard de son statut actuel de député national, l’unique juridiction compétente pour poursuivre Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon est la Cour de cassation, et ce après la levée préalable de son immunité parlementaire par l’Assemblée nationale (Constitution de la RDC, articles 107 et 153).
En cas de poursuite pour des faits strictement liés à ses fonctions de Premier ministre, le Congrès devrait d’abord lever ses immunités, et la Cour constitutionnelle serait compétente, conformément à l’article 164.
Toute autre procédure ignorante de ces distinctions viole à la fois le principe du juge naturel et l’équilibre institutionnel voulu par la Constitution.
David Otshudiema
Chercheur en politique criminelle comparée
Kinshasa, le 12/05/2025
