Le Sénat de la République Démocratique du Congo est en passe de voter un nouveau Règlement Intérieur ce mardi 09 Juillet 2024. Ce document a été laboré par une commission spéciale dirigée par Christophe Lutundula Apala, Ministre honoraire des affaires étrangères. Cette plénière a été annoncée par un communiqué du bureau d’âge de l’institution, publié le samedi 6 juillet et signé par son premier secrétaire, Ivan Kazadi Kankonde.
Cette initiative fait suite à la récente présentation du rapport de la commission chargée de l’élaboration du Règlement intérieur et à la mise en place d’une commission spéciale pour examiner les mandats des suppléants. Les sénateurs avaient adopté ce rapport lors de la plénière du vendredi 28 juin 2024, sous la direction du président du bureau d’âge, Pascal Kinduelo Lumbu.
Des changements significatifs proposés
Selon Christophe Lutundula, ce nouveau Règlement intérieur introduit plusieurs modifications majeures. Parmi celles-ci, l’obligation pour le Président de la République honoraire, élu sénateur à vie de droit, de participer activement aux travaux en commission du Sénat. De plus, il est proposé d’augmenter le nombre d’assistants parlementaires d’un sénateur de un à deux.
Parmi les innovations apportées, il y a notamment la modification de la loi portant statut des anciens Présidents de la République. La Commission propose qu’au-delà des avantages lui accordés, le sénateur à vie soit soumis à d’autres obligations, entre autres, sa participation aux travaux de toutes les Commissions du Sénat.
« Toutefois, il a l’obligation de sauvegarder à tout instant l’honneur et la dignité de son statut, ainsi que l’image de marque du Sénat ; Il est tenu au respect de la Constitution et des lois de la République ; Il doit respect, courtoisie et solidarité aux autres sénateurs ; Il a la latitude de participer aux travaux de toutes les Commissions permanentes et sous-commissions ainsi que de tous les groupes provinciaux ; Il est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l’article 108 de la Constitution.Toutefois, il peut exercer les fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la République démocratique du Congo est membre », lit-on dans le rapport de la Commission spéciale chargée de l’élaboration du Règlement intérieur.
Une autre proposition faite dans ce rapport est celle liée à l’accès de tout le monde au Palais du peuple, en particulier au Sénateur. Il est suggéré que l’accès au Parlement soit subordonné au port d’un badge, en vue d’assurer la sécurité des parlementaires et « sauvegarder la sacralité de cette institution»
Dans son rapport, la Commission spéciale chargée d’élaborer le Règlement intérieur du Sénat a proposé certaines particularités : “…augmenter à 2 le nombre d’assistants parlementaires ; Droit de libre circulation au sénateur tant au pays qu’à l’étranger à partir de la carte de légitimation, etc.
Il a été demandé aux sénateurs qui ont formulé des amendements de le faire par écrit et de les déposer à partir du lundi prochain pour ainsi permettre à la commission de les examiner, et les intégrer dans le texte.
Ces propositions, bien que novatrices, soulèvent des questions juridiques et politiques. En effet, pour que ces changements soient conformes à la Constitution, il serait nécessaire de modifier la loi définissant le statut d’un ancien chef de l’État. Sans cette modification, les nouvelles dispositions du Règlement intérieur risquent d’être jugées non conformes à la Constitution.
Controverse au sein de l’opiniion
La proposition de la commission Lutundula de soumettre l’ancien Président Joseph Kabila Kabange aux mêmes obligations que les autres sénateurs suscite des débats. En tant que sénateur à vie, Joseph Kabila bénéficie de tous les droits des autres sénateurs, y compris la participation aux plénières et aux travaux en commissions. Cependant, certains experts en droit constitutionnel estiment que toute question concernant un sénateur à vie devrait être réglée par la Constitution et non par le règlement intérieur du Sénat.
Une opinion soutient que les membres de la commission ne devraient pas confondre le titre honorifique de sénateur à vie, prévu par l’article 104 alinéa 7 de la Constitution, avec un titre contraignant assorti d’obligations. « Cette distinction est cruciale pour préserver la cohérence juridique et institutionnelle », martèle-t-elle.
La nouvelle disposition ne fait pas l’unanimité parmi les sénateurs, les politologues et les spécialistes du droit constitutionnel congolais. Beaucoup pensent que Joseph Kabila, en tant que sénateur à vie, ne devrait pas être soumis aux mêmes règles que les sénateurs élus, car il n’a pas été élu par les députés provinciaux.
Certains constitutionnalistes rappellent que la Constitution de la RDC, dans son article 104 alinéa 7, permet aux anciens Présidents de la République élus d’assister ou non aux plénières du Sénat. Le Front commun pour le Congo (FCC), parti de Joseph Kabila, voit dans cette contrainte une tentative de l’Union sacrée de la nation de diminuer le statut honorifique de Kabila.
Plusieurs analystes politiques préviennent que la question pourrait être abordée de manière purement politique par les sénateurs de l’Union sacrée, majoritaires à la chambre haute du Parlement. Le FCC craint que cette question soit votée sans débat approfondi. Et les conséquences de ces mesures demeurent incertaines dans l’actuel contexte du microcosme politique congolais.
« Il est clair que Joseph Kabila, en tant que sénateur à vie bénéficiant d’un statut honorifique, n’est pas soumis aux mêmes obligations que les autres sénateurs élus. Ce statut est protégé par une loi, mettant Kabila à l’abri des manœuvres politiques », apprend-t-on de certains éditorialistes.
AKAMUS